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Conditions générales de vente

ARRÊTÉ DU 2 MARS 1990 J.O. du 10-03-90 Relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparations et d'entretien dans le secteur du bàtiment et de l'électroménager. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des ~nances et du budget. et le secrétaire d'Etat auprès du Ministre d'Etat, ministre de l'économie des ~nances et du budget. chargé de la consommation. Vu l'ordonnance n'861243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence :Vu le décret '86 ·1309 du 29 décembre 1986 ~xant les conditions d'applications de l'ordonnance n' 86·1243 du ter décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services: Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix. Le Conseil national' de la consommation consulte, Arrêtent: Art ter· Le présent arrêté s'applique : ·aux prestations de dépannage. de réparation et d'entretien énumérées en annexes: · aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces. d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées : · aux opérations de raccordement, d'installation. d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques. électroniques et électroménagers. quel que soit le lieu d'exécution. Lorsque les entreprises interviennent dans le cadre de contrats d'entretien ou de garantie. elles ne sont pas soumises aux di positions du présent arrêté pour les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la signature du contrat ou de son renouvellement. Les travaux de raccordement a un réseau public effectués par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tari~cotion publique ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté M. 2 · Les entreprises sont tenues de faire connaître ou consommateur préalablement à tous travaux. les indications suivantes : ·les taux horaires de main d'oeuvre T.T.C. : ·les modalités de décompte du temps passé: ·les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées : ·les frais de déplacement, le cas échéant : ·le caractère payant ou gratuit du devis et le cos échéant. le coût d'établissement du devis : ·le cas échéant. toute autre condition de rénumêration. · Lorsque l'entreprise recoit la clientèle dons ses locaux. ces informations font l'objet d'un of~chage visible et lisible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention. les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci·dessus. M. 3 · Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises. est supérieur à 152.45 euros. le professionnel. établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée a le représenter. Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux. à la demande du consommateur ou dés lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 152.45 euros T.T.C. ·Tout devis doit comporter les mentions suivantes: · la dote de rédaction · le nom et l'adresse de l'entreprise. · le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération · le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue: dénomination. prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main d'oeuvre. le métre linéaire ou le métre carré et la quantité prévue · les frais de déplacement. le cas échéant : ·la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises. en précisant le taux de T.V.A. · la durée de validité de l'offre : · l'indication du caractère payant ou gratuit du devis Dans tous les cos. le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite. datée et signée du consommateur «Devis reçu avant l'exécution des travau x". Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 Octobre 1983. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions effectuées en situation d'urgence absolue en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Cependant. même dans ce cas. un ordre de réparation constatant l'état des lieux est établi et remis au consommateur avant l'intervention Art. 4 · Toute publicité écrite, permettant une commande à distance ou séns de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvise. à l'exception des annuaires. doit comporter les mentions suivantes : ·le nom. la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ·son numéro d'inscription ou registre du commerce ou ou répertoire des métiers : · les taux horaires de main d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour choque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires . quelles que soient les unités ·les frais de déplacement. lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur : · le caractère payant ou non du devis: ·le cas échéant. toute outre condition de rémunération. M. 5 ·Toute prestation visée au présent arrêté doit foire l'objet dés qu'elle est exécutée et. en tout état de couse avant le paiement du prix. de la délivrance d'une note dons les conditions prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983. Le prestataire fait signer au consommateur une décharge pour les pièces. éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation. Art. 6 · Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sons préjudice des articles 4 et 7 de la loi n' 72·1137 du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile: modi~ée par la loi n' 89·421 du 23 juin 1989. Art. 7 ·L'arrêté du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services est abrogé Art. 8 ·Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication ou Journal Of~ctel de la République Françoise. CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION Art.l : CLAUSE DE FACTURATION La signature de la présente vaut acceptation des conditions générales d'intervention ~guront ci·dessous M. 2 : L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT Le technicien doit. le cos échéant. et préalablement à toute intervention. renseigner le client d'un éventuel risque de cosse. Dons le cadre d'une intervention. le technicien peut être amenée à déposer ou déplacer. des éléments (recherche de fuite. percement des murs ou sols. dépose de ballons. ou WC). Cela est fait avec le consentement préalable du client. et le coût de la réparation ou remise en état reste à la charge du client. Le client. en signant le présent devis est censé avoir accepté ce risque. En aucune façon le technicien n'est habilité à renseigner le client sur les conditions ou les chances de remboursement par un tiers (propriétaire. syndicat d'Immeuble. assurances. etc ... Les renseignements donnés par les standardistes ne le sont qu'à titre purement indicatif et n'engagent aucunement notre responsabilité. M. 3: LES CONDITIONS DE PAIEMENT La signature du devis vaut acceptation et la prestation doit être réglée dons sa totalité dés son accomplissement. Le technicien n'est pas habilité à effectuer des ristournes. à octroyer les délais de paiement ou à exiger du client que la facture soit réglée en espèces: pour ce foire il devra préalablement contacter la Direction. Une majoration de retord de paiement est appliquée de plein droit et s'ajoute au montant de la facture et des frais de recouvrement. Cette majoration sera de 15'/ à titre de dommages et intérêts et de clause pénale. outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Pour tous travaux dont la facture n'est pas réglée dans sa totalité le matériel posé reste la propriété de la Société. M. 4 : SERVICE APRÈS VENTE Le matériel peut béné~cier de la propre garantie du fabricant. celle·ci doit être remise spontanement par le technicien. La garantie totale de trois mois. déplacement et main d'oeuvre (6 mois sur pièces facturées, sauf chaudière. chouffe·eau. ballon électrique. garantie 1 on). 1'/ La responsablibiltê de la Société sera dégagée. en cos d'occident du à un mauvais fonctionnement de l'appareil provenant. soit d'une mauvaise utilisation, soit de l'intervention d'un tiers. soit du refus de remplacement de pièces constatées défectueuses. 2'1 La Société assure la garantie du matériel neuf utilisé prévue par le constructeur. Art. 5 : LITIGES Toute contestation doit noti~ée à l'adresse de la Société par lettre recommandée. par téléphon~ La Direction s'engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l'intervention. Le présent devis et les prix d'intervention pratiqués par la société ayant été préalablement portés à la connaissance du client et acceptés par lui : le principe étant exclu pour tout problèmes d'engorgement. Nos fournitures sont vendues sur devis ou prix des indices économiques de la Société ainsi que la main d'oeuvre et le déplacement . Dans l'hypothèse où. du fait de son àge. de san isolement. de sa situation physique ou psycologique. de son absence de connaissance de la longue francaise. le client ne serait pas en mesure de signer seul le devis proposé. il lui appartient de se foire assister par toute personne de son choix. Art. 6 : DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions du code de la consommation en matière de démarchage et de vente à domicile l'acheteur pourra renoncer à la commande et ce DANS LES SEPT JOURS Â COMPTER DU JOUR OU LA COMMANDE A ETE PASSEE. Ci·aprês reproduction des articles L 121.24 · L 121.25 L12t.26 du code de la consommation en matière de démarchage à domicile . M L 121.23 les opérations visées à l'article L12t.2t doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis ou client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité. les mentions suivantes . 1/ Nom du fournisseur et du démarcheur 2 /Adresse du fournisseur 3/ Adresse du lieu de conclusion du contrat 4/ Désigflation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés. 5/ Conditions d'exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou de l'exécution de la prestation de services 6/ Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou à crédit. tes formes exigées por le réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de t'intérêt et te toux effectif global de t'intérêt déterminés dans tes conditions prévues à l'article L 313.1.

7/ Faculté de renonciation prévue à l'article L 121·25. Ainsi que tes conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente. te texte intégral des articles L 121.23 L 121.24 L 121.25 et L 121.26.

Article L 121.24: le contrat vise à l'article L 121.23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dons les conditions prévues à l'article L 121.25 Un décret en Conseil d'Etat précisera tes mentions devant ~gurer sur ce formulaire: ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et dotés de ta main même du client.

Article L 121.25 : Dans tes sept jours suivant fériés compris à compter de la commande ou à l'engagement d'achat. te client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi. un dimanche ou un jour férié ou chômé. il est protégé jusqu'ou premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat. le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi. un dimanche ou un jour férié ou chômé. il est protégé jusqu·au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dons les conditions prévues à l'article L 121·27.

Article L 121·26: Avant l'expiration de délai de rê~exion prévu à l'article L 121·25. nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement. à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque. ni aucun engagement. ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. En ce cas. la commande devra être annulée suivant te formulaire détachable ci-dessous. lequel devra être renvoyé en recommandé avec accusé de réception à l'Agence mentionnée sur ce contrat ou plus tard le septième jour à partir de la commande.

Art. 7 DESISTEMENT En cos de désistement du client. ses arrhes seront abandonnés à la société. BORDEREAU DE RETRACTATION Toute contestation doit être noti~êe à l'adresse du siège administratif de la société par lettre recommandée. par téléphone ou service communication. La Direction s'engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l'intervention. Le présent devis et les prix pratiqués par la Société ayant été préalablement à l'intervention portés à ta connaissance du client et acceptés par lui: ce principe étant exclu pour tout problème d'engorgement. Nos fournitures sont vendues suivant devis. ou prix des indices économiques de la société ainsi que la main d'oeuvre et le déplacement. Le client est libre d'user de ce droit dans le cas où notre interiention pouvait attendre 7 jours ou plus avant son exécution blindage de porte. pose de carrelage. etc ... Pour ce foire. se reporter au bordereau ~guran! ou dos du devis. Si tel était le cas. les déplacements et te temps passé seraient à la charge du client. et notre matériel récupéré

Serrurier Paris 1er * Serrurier Paris 2eme * Serrurier Paris 3eme * Serrurier Paris 4eme * Serrurier Paris 5eme * Serrurier Paris 6eme * Serrurier Paris 7eme * Serrurier Paris 8eme * Serrurier Paris 9eme * Serrurier Paris 10eme * Serrurier Paris 11eme * Serrurier Paris 12eme * Serrurier Paris 13eme * Serrurier Paris 14eme * Serrurier Paris 15eme * Serrurier Paris 16eme * Serrurier Paris 17eme * Serrurier Paris 18eme * Serrurier Paris 19eme * Serrurier Paris 20eme


Plombier Paris 1er * Plombier Paris 2eme * Plombier Paris 3eme * Plombier Paris 4eme * Plombier Paris 5eme * Plombier Paris 6eme * Plombier Paris 7eme * Plombier Paris 8eme * Plombier Paris 9eme * Plombier Paris 10eme * Plombier Paris 11eme * Plombier Paris 12eme * Plombier Paris 13eme * Plombier Paris 14eme * Plombier Paris 15eme * Plombier Paris 16eme * Plombier Paris 17eme * Plombier Paris 18eme * Plombier Paris 19eme * Plombier Paris 20eme


Chauffagiste Paris 1er * Chauffagiste Paris 2eme * Chauffagiste Paris 3eme * Chauffagiste Paris 4eme * Chauffagiste Paris 5eme * Chauffagiste Paris 6eme * Chauffagiste Paris 7eme * Chauffagiste Paris 8eme * Chauffagiste Paris 9eme * Chauffagiste Paris 10eme * Chauffagiste Paris 11eme * Chauffagiste Paris 12eme * Chauffagiste Paris 13eme * Chauffagiste Paris 14eme * Chauffagiste Paris 15eme * Chauffagiste Paris 16eme * Chauffagiste Paris 17eme * Chauffagiste Paris 18eme * Chauffagiste Paris 19eme * Chauffagiste Paris 20eme